Conditions générales de ventes

Entre
La Société GEORGES MONIN, société par actions simplifiée au capital de 568 000 euros, immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro 573 721 370, dont le siège social se trouve 5, rue Ferdinand de Lesseps à Bourges (18000), représentée par Monsieur Philippe Bergerault en sa qualité de Directeur Général, ci-après désignée « MONIN »,
Et
Le Client,
Individuellement dénommés « la Partie » ou ensemble « les Parties » ;
Il a été convenu ce qui suit :
Définitions
Aux fins d’interprétation des présentes Conditions générales, il est convenu des définitions suivantes :
« Site www.villamonin.fr »
Le Site www.villamonin.fr désigne l’ensemble des pages-écrans virtuelles consultables par un ordinateur accédant au réseau Internet à l’adresse https://www.villamonin.fr, au moyen desquelles le Client peut s’enquérir des Cours disponibles et de leur prix, ainsi que sélectionner les Cours auxquels il souhaite participer ou qu’il souhaite offrir.
Le Site www.villamonin.fr est un service de communication au public en ligne, à caractère promotionnel et commercial, édité et exploité par la Société GEORGES MONIN, désignée en tête des présentes Conditions générales.
Le directeur de la publication du Site www.villamonin.fr est Monsieur Philippe Bergerault, en sa qualité de Directeur Général de la Société GEORGES MONIN SAS.
Ce site est hébergé par la Société OVH, 2 rue Kellerman à Roubaix (59100), dont le numéro de téléphone est le 1007.
« Compte »
Le Compte désigne l’interface dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client, hébergée sur le Site www.villamonin.fr. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants du Client.
« Identifiants »
Les Identifiants désignent l’adresse e-mail et le mot de passe choisis par le Client, nécessaire à l’accès à son Compte sur le Site www.villamonin.fr.
« Cours »
Les Cours désignent l’ensemble des cours de cuisine proposés à la vente sur le Site www.villamonin.fr.
Le Client est informé que l’approvisionnement en produits destinés aux Cours de cuisine est soumis aux aléas du marché, en particulier pour certains produits saisonniers. Le Client accepte par conséquent que MONIN procède à des ajustements sur les recettes en fonction de la disponibilité des produits.
Les Cours sont dispensés exclusivement en Français.

« Fiche »
Les Cours font chacun l’objet d’un descriptif (la « Fiche ») mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L111-1 du Code de la consommation.
Les photographies illustrant les Cours ne constituent pas un document contractuel et mettent souvent en avant des suggestions de présentation.
« Commande »
La Commande désigne le récapitulatif des Cours et de leur prix détaillé, sélectionnés par le Client en vue de conclure une Contrat de vente avec MONIN.
« Page de confirmation »
La Page de Confirmation désigne la page-écran du Site www.villamonin.fr, sur laquelle le Client est invité à vérifier, et le cas échéant corriger, le contenu de sa Commande, renseigner son adresse de facturation, prendre connaissance des présentes Conditions générales et les télécharger, et donner son consentement à l’ensemble en vue de conclure un Contrat de vente.
« Contrat de vente »
Le Contrat de vente désigne le contrat, dont le contenu et le régime sont déterminés par la Commande et les présentes Conditions générales, par lequel MONIN s’engage, en contrepartie d’un prix, à délivrer un ou plusieurs Cours au Client.
« Client »
Le Client est une personne physique majeure et ayant la qualité de consommateur non professionnel, telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le Client agit en dehors de toute activité commerciale. Il est expressément indiqué que MONIN n’entend conclure aucun Contrat de vente avec une personne ne répondant pas à la définition de Client.
1 Portée des présentes Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales de vente sont exclusivement applicables à la vente en ligne des Cours proposés sur le Site www.villamonin.fr. Elles sont consultables à tout moment sur le Site www.villamonin.fr sur une page dédiée, et peuvent être communiquées sur simple demande par téléphone au 02 45 41 06 10, par courrier électronique (adressé à [email protected]) ou par courrier postal (adressé à la Villa MONIN 40, rue Moyenne – 18000 BOURGES). Le Client s’engage à lire attentivement les présentes Conditions générales et les accepter, avant de procéder au paiement d’une Commande passée sur le Site www.villamonin.fr. Le Client est également invité à télécharger, imprimer et conserver une copie des Conditions générales. L’acceptation des présentes Conditions générales sur le Site se matérialise par une case qui doit être cochée par le Client sur la Page de confirmation.
2 Contenu et interprétation du Contrat de vente
Les présentes Conditions générales, ainsi que la Commande du Client, contiennent tous les engagements des Parties afférents au Contrat de vente, à l’exclusion de toutes correspondances, propositions, accords de principe et tous autres documents antérieurs ou futurs, se rapportant à la même opération. 

MONIN se réserve la faculté de modifier ses Conditions générales de vente à tout moment mais conserve une version des Conditions générales en vigueur au jour de chaque Commande du Client.

Les stipulations des présentes Conditions générales sont réputées d’interprétation stricte : elles obligent seulement à ce qui y est exprimé, l’équité ou l’usage ne pouvant servir à les interpréter qu’en cas d’ambiguïté dans ses termes.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions générales devaient être tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une Loi, d’un Règlement ou à la suite d’une décision de Justice définitive, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.

3 Création d’un Compte sur le Site www.villamonin.fr

3.1 Conditions d’inscription

Pour pouvoir créer un Compte sur le Site www.villamonin.fr, toute personne doit répondre à la définition du Client. MONIN se réserve le droit de désinscrire d’office toute personne qui ne respecterait pas la définition du Client. Sur le Site www.villamonin.fr, en cliquant sur « Mon compte » puis « S’enregistrer », le Client sera invité à fournir une adresse électronique. En cliquant sur « s’inscrire », le Client validera son inscription et recevra un email lui demandant de définir un mot de passe. Une fois le mot de passe choisi, le Client pourra avoir accès à son Compte. À partir du tableau de bord de son Compte, le Client peut visualiser ses commandes récentes, gérer ses adresses de facturation et changer son mot de passe ou les informations de son Compte.

3.2 Désinscription

Le Client peut à tout moment se désinscrire en adressant un message via le formulaire de contact du Site www.villamonin.fr, en indiquant l’adresse mail du compte qu’il souhaite désinscrire. MONIN procédera dans les meilleurs délais à la suppression du Compte et adressera au Client un courrier électronique lui confirmant désinscription. 

4 Processus de commande – Formation du Contrat de vente

4.1 Cours de cuisine

Le Client peut remplir son panier virtuel en sélectionnant un ou plusieurs Cours sur le Site www.villamonin.fr. Pour chaque Cours choisi, il lui sera demandé les nom, prénom, email et téléphone du participant. Le Client a la possibilité de renseigner un code de bon cadeau. Le signe (*) indique que les champs sont obligatoires et doivent être remplis.

Après avoir cliqué sur « Valider la commande » puis, le cas échéant, s’être connecté à son Compte, le Client accède à la Page de confirmation, à partir de laquelle il a la possibilité :

  • de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs ;
  • de prendre connaissance des présentes Conditions générales et les télécharger;
  • de renseigner l’adresse de facturation.

Le Contrat de vente n’est formé qu’à compter de la confirmation de la Commande et des présentes Conditions générales par le Client, matérialisée par :

  • la sélection par le Client de la case à cocher « J’ai lu et j’accepte les Conditions générales » figurant sur la Page de confirmation,
  • par la validation par le Client du bouton virtuel « Commander »,
  • par le paiement intégral de la Commande.

4.2 Bon cadeau / Offrir un Cours
Le Client a la possibilité d’offrir un Cours en sélectionnant un ou plusieurs bons cadeaux sur le Site www.villamonin.fr. Pour chaque bon cadeau choisi, il lui sera demandé le nom du destinataire du bon, son propre nom ainsi qu’un message pour le destinataire.
Le Client a la possibilité de cocher une case pour que le bon cadeau soit directement envoyé au destinataire. Dans cette hypothèse, l’adresse email du destinataire devra être renseignée par le Client.
Après avoir cliqué sur « Commander » puis, le cas échéant, s’être connecté à son Compte, le Client accède à la Page de confirmation, à partir de laquelle il a la possibilité :

  • de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs
  • de prendre connaissance des présentes Conditions générales et les télécharger;
  • de renseigner l’adresse de facturation.

Le Contrat de vente n’est formé qu’à compter de la confirmation de la Commande et des présentes Conditions générales par le Client, matérialisée par :

  • la sélection par le Client de la case à cocher « J’ai lu et j’accepte les Conditions générales » figurant sur la Page de confirmation,
  • par la validation par le Client du bouton virtuel « Commander ».

5 Extinction du Contrat de vente
Le Contrat de vente s’éteindra par le paiement du prix des Cours et leur réalisation.
6 Accusé de réception de confirmation de la Commande et archivage du Contrat de vente
MONIN accusera réception, sans délai injustifié, de la confirmation par le Client de sa Commande et des présentes Conditions générales.
MONIN se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
L’accusé de réception, qui contiendra notamment un récapitulatif de la Commande ainsi qu’une copie des présentes Conditions Générales, sera expédié à l’adresse de messagerie électronique communiquée par le Client, ou mis à la disposition du Client pour être téléchargé ou imprimé.
MONIN procédera de son côté à l’archivage d’un document identique sous forme électronique.
Le Client, à condition de justifier de son identité (notamment, selon le cas, au moyen de la date de conclusion du Contrat de vente correspondant, du justificatif du paiement des Cours commandés, etc.), pourra à tout moment demander communication du document archivé auprès de MONIN.
7 Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas du droit de se rétracter du Contrat de vente, ce dernier portant sur une prestation de service de restauration qui doit être fournie à une date ou à une période déterminée.
8 Annulation de la Commande
Le Client a la possibilité d’annuler sa Commande sans frais, à condition d’en informer MONIN, via son Compte, au moins 48 heures avant la date du ou des Cours faisant l’objet de l’annulation.
Si le Client annule sa participation moins de 48 heures avant le ou les Cours commandés, le montant de la Commande restera acquis à MONIN en réparation de son préjudice.
MONIN a la possibilité d’annuler toute Commande jusqu’à 24 heures avant la date du ou des Cours concerné(s) dès lors qu’il n’y a pas au moins deux participants ou en cas de force majeure.
En cas d’annulation ouvrant droit à un remboursement, MONIN remboursera le Client de la totalité des sommes versées dans un délai maximum de 7 (sept) jours ouvrés. Tout remboursement utilisera le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le règlement du prix de la Commande, à moins que les Parties ne conviennent expressément d’un moyen différent.
9 Conditions résolutoires
9.1 Pour défaut de règlement
Encore qu’il ait été formé dans les conditions visées à l’article 4 ci-dessus, le Contrat de vente sera résolu de plein droit et sans formalité d’aucune sorte en cas de défaut de paiement du prix dans les conditions visées à l’article 12 ci-dessous, et ce quelle qu’en soit la cause.
9.2 Pour défaut de présence au Cours
Le Contrat de vente sera résolu de plein droit et sans formalité d’aucune sorte si le Client ne se présente pas au Cours de cuisine aux date et heure prévues.
En pareille hypothèse, le prix de la Commande restera acquis à MONIN à titre d’indemnité.
10 Preuve du Contrat de vente
Il est expressément convenu entre les Parties que l’accusé de réception de la Commande archivé par MONIN, dans des conditions propres à en assurer l’intégrité et la pérennité, vaudra preuve parfaite du Contrat de vente.
Il prévaudra, à moins que sa falsification n’en soit démontrée, sur tout document produit par le Client.
Tout Contrat de vente conclu avec le Client correspondant à une Commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par MONIN pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L213-1 du Code de la consommation.
11 Prix des Cours commandés
Le prix des Cours est indiqué sur chaque Fiche en euros toutes taxes comprises.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la Page de confirmation.
Il est expressément entendu que le prix versé par le Client ne sera en aucun cas considéré comme des arrhes.
12 Paiement de la Commande
Une fois la Commande confirmée et les présentes Conditions générales acceptées par le Client conformément à l’article 4 ci-dessus, celui-ci s’oblige au paiement et est immédiatement invité à procéder au paiement du prix total de cette dernière par carte bancaire.
Le Site www.villamonin.fr est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.
Le Client est prélevé du montant de sa Commande entre 24h et 72h après avoir procédé au paiement sur le Site www.villamonin.fr.
13 Responsabilité
Le bon déroulement des Cours de cuisine nécessite la participation active du Client. Ce dernier s’engage donc à être vigilant et à respecter les consignes d’hygiène et de sécurité qui lui sont données par MONIN.
Il est précisé que MONIN ne saurait être tenue pour responsable des dommages causés au Client ou à ses biens, survenus notamment à l’occasion des phases de cuisson.
Tout Client qui souhaiterait reproduire les recettes proposées par MONIN en dehors du Cours le fait sous sa responsabilité. Il lui appartiendra de s’assurer que la préparation de la recette ou la consommation du produit obtenu par lui-même n’entraîne pas de risques.
MONIN ne sera pas responsable des recettes réalisées par le Client sous sa propre responsabilité, même au motif que la recette a été préalablement présentée dans le Cours.
A l’issue du Cours, le Client pourra emporter les plats préparés pendant le Cours, mais il est précisé que les plats repas doivent être conservés au frais et consommés pendant la journée. MONIN ne peut être tenue responsable des dommages causés par la consommation de plats préparés dans le cadre d’un Cours et consommés à l’extérieur de ses locaux.
MONIN ne sera en aucun cas responsable de tout manquement au Contrat de vente imputable au Client, au fait insurmontable d’un tiers ou à un cas de force majeure.
Sauf en cas de dol ou de faute lourde, la responsabilité de MONIN ne saurait être engagée au-delà d’une somme égale au prix versé par le Client.
MONIN ne saurait être tenu par ailleurs pour responsable envers le Client des risques, de quelque nature qu’ils soient, inhérents à la navigation sur le réseau Internet, y compris lors de la consultation du Site www.villamonin.fr ou d’un site web auquel il serait renvoyé par un lien hypertexte ou toute autre forme de référencement, et notamment :

  • des pertes, endommagements, piratages de données occasionnés à l’occasion d’une telle navigation ;
  • de l’infection virale des machines du Client ;
  • de l’accès par le Client à tout contenu illicite.

14 Données personnelles
Dans la mesure nécessaire à la conduite, au suivi et à l’exécution des Commandes, MONIN sera amené à collecter, traiter et conserver, aux moyens d’outils informatiques, des données à caractère personnel concernant directement ou indirectement le Client.
Ces données sont destinées aux services commerciaux et administratifs de MONIN et conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution du Contrat de vente.
Le Client peut y accéder, demander leur modification, rectification, portabilité ou effacement et s’opposer à leur utilisation. La mise en oeuvre de ces droits sera possible par l’envoi d’un simple email à l’adresse [email protected]
Pour en savoir plus, le Client peut consulter la politique de confidentialité de MONIN.
15 Nullité d’une clause – Tolérance
En cas de nullité de l’une ou l’autre des clauses des CGV, il reviendra aux Parties, ou en cas de désaccord, au Juge saisi, de lui substituer une clause de même portée produisant, dans la commune intention des Parties, des effets de droit identiques.
Si cette substitution s’avérait impossible, le présent Contrat n’en serait pas pour autant nulle, et les autres clauses continueraient à produire effet.
La renonciation ponctuelle de l’une ou l’autre des Parties à invoquer le bénéfice d’une clause quelconque du présent Contrat ne saurait être interprétée comme constituant une renonciation générale à s’en prévaloir.
16 Traitement des réclamations et litiges – Loi applicable
Toute réclamation du Client, relative à l’exécution du Contrat de vente, peut être adressée à MONIN, qui s’engage à traiter toute réclamation dans un délai raisonnable.
Si l’issue de la réclamation du Client ne le satisfait pas, le Client peut soumettre la difficulté rencontrée à la procédure de médiation prévue par MONIN, en écrivant à [email protected]
Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Pour en savoir plus, le Client peut consulter la page internet suivante :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/mediation
Le Contrat de vente est soumis, dans sa forme,